Marquay et Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt reconnues en catastrophe naturelle le 10 juillet 2026

Mise à jour 21/07/2026

L’arrêté interministériel du 10 juillet 2026 (NOR : INTE2618641A) a été publié au Journal officiel n° 0165 du 17 juillet 2026.

Pour la Dordogne, il contient des nouvelles différentes selon l’endroit où se trouve votre maison.

2 communes périgourdines sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (le retrait-gonflement des argiles, ou « RGA »), pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 : Marquay et Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt.

Mais 7 autres communes du département figurent en annexe 2, celle des décisions défavorables. Elles n’ouvrent aucun droit à indemnisation au titre de cet arrêté. 1 cimmune a été refusée au titre des inondations et coulées de boue de février 2026.

Ce n’est pas une surprise statistique. La Dordogne est l’un des départements français les plus exposés au retrait-gonflement des argiles. Plusieurs communes avaient été reconnues par l’arrêté du 11 mai 2026 et aussi par celui du 12 juin 2026.

Le sujet est ancien : dès la sécheresse de 2003, environ 4 000 sinistrés avaient été recensés dans le département pour des dégâts liés au RGA, et une partie du territoire avait été exclue de la reconnaissance.

Concrètement, pour un propriétaire périgourdin : des fissures peuvent être indemnisables ou non selon une adresse, une année, et un maillage météorologique de 8 km de côté.

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Détail sur l’arrêté du 10 juillet 2026 pour la Dordogne

Commune	Phénomène	Période reconnue	Décision
Marquay	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2025 → 31/12/2025	Reconnue (annexe 1)
Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2025 → 31/12/2025	Reconnue (annexe 1)
Biras Boisse Eygurande-et-Gardedeuil Journiac Lempzours Sadillac	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	2025	Refus (annexe 2)
Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart	Inondations et coulées de boue	11/02/2026 → 16/02/2026	Refus (annexe 2)

Le phénomène RGA Dans le 24

Les sols argileux du Périgord se comportent comme une éponge. En période de sécheresse prolongée, l’argile perd son eau, se rétracte et perd du volume. À la réhydratation, elle gonfle à nouveau.

Ce mouvement n’est jamais uniforme sous une construction. Il est influencé par divers facteurs environnementaux : une façade exposée plein sud, la proximité d’un arbre, la fuite d’un réseau enterré ou encore une variation d’épaisseur de la couche argileuse. Ces conditions peuvent favoriser ou aggraver les tassements différentiels. La structure de la maison, trop rigide pour s’adapter à ces variations, finit alors par se fissurer.

C’est pour cela que l’on parle de mouvements de terrain différentiels : ce n’est pas la sécheresse qui casse la maison, c’est le fait que le sol ne bouge pas partout de la même façon.

Le cas Marquay : la preuve technique peut faire basculer un dossier

Un détail de cet arrêté mérite l’attention de toutes les mairies périgourdines. À Marquay, la reconnaissance a été obtenue parce que le critère géotechnique a été satisfait par une étude complémentaire.

Autrement dit : une étude géotechnique ou technique produite en appui du dossier communal a suffi à faire basculer une décision. Le critère n’était pas automatiquement rempli. Il l’a été parce que quelqu’un a apporté la preuve.

Quelles conséquences pour votre maison en Dordogne ?

Les désordres liés au RGA suivent des schémas reconnaissables :

• Fissures en escalier sur les façades en maçonnerie, suivant les joints des parpaings ou des pierres ;

• Fissures traversantes visibles à l’intérieur et à l’extérieur au même endroit ;

• Décollements entre le bâti principal et une annexe, un garage, une terrasse ou un perron ;

• Portes et fenêtres qui coincent, sans cause d’humidité apparente ;

• Affaissement de dallage, carrelage qui sonne creux ou se fissure en diagonale ;

• Décollement des cloisons en pied ou en tête.

Un point de vigilance propre au bâti ancien, très présent dans le département : les maisons en pierre à fondations peu profondes, sans chaînage, réagissent différemment des constructions récentes sur semelles filantes. Une fissure fine n’est pas forcément bénigne, et une fissure spectaculaire n’est pas forcément structurelle. Seule une analyse du contexte (sol, âge du bâti, historique, environnement immédiat) permet de trancher.

Ce qu’il ne faut pas faire tout de suite : reboucher. Une fissure rebouchée avant expertise, c’est une preuve effacée. Documentez d’abord.

Assurance : la fenêtre de tir est ouverte, mais c’est la causalité qui décide

Le calendrier

La publication au JO du 17 juillet 2026 déclenche un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur habitation, même si les fissures sont apparues il y a plusieurs mois ou années. Passé ce délai, tout n’est pas perdu : une déclaration tardive reste recevable, et la déchéance de garantie peut être discutée si l’assureur ne démontre pas le préjudice que le retard lui cause.

La franchise légale sécheresse est de 1 520 €, non rachetable, non négociable, quel que soit votre contrat.

Indemnisation ou non ?

Un arrêté CatNat ne dit rien de votre maison, ni des causes des dommages sur votre maison. Il constate qu’à l’échelle d’une commune, un phénomène naturel a présenté une intensité anormale. Le lien entre ce phénomène et vos fissures, c’est à vous de l’établir.

En face, l’expert mandaté et rémunéré par votre assureur cherchera légitimement les causes alternatives : défaut de conception d’origine, absence de chaînage, fondations insuffisantes, végétation trop proche, fuite de canalisation enterrée, désordres antérieurs à la période reconnue.

3 éléments pèsent lourd dans la balance :

1. La datation des désordres. Photos datées, courriers, témoignages de vos voisins. Un sinistre rattaché à la mauvaise année est un sinistre refusé, même quand la maison est réellement sinistrée.

2. La description, pas la qualification. Décrivez ce que vous voyez et quand vous l’avez vu. N’écrivez pas « fissures dues à la sécheresse » : ce n’est pas à vous de conclure, et une formulation maladroite peut orienter l’instruction contre vous.

3. Le chiffrage. Si vous ne transmettez aucun état estimatif de vos dommages, seul celui de l’expert de l’assureur fera foi.

Si votre commune est en annexe 2

Un refus n’est pas une fin de parcours. Trois voies restent ouvertes :

• Le recours gracieux auprès du ministre de l’Intérieur, dans les deux mois suivant la publication, puis devant le tribunal administratif. À noter : ces recours aboutissent rarement sur la seule contestation du ressenti. La commune de Chancelade (24) en est l’illustration : son refus au titre de la sécheresse 2022 a été confirmé par le tribunal administratif de Bordeaux, la durée de retour de l’indice d’humidité des sols (SWI Météo-France, maille de 8 km × 8 km) restant sous le seuil exigé (question écrite n° 12891, Assemblée nationale).

• La nouvelle demande communale appuyée par une étude technique : c’est la voie Marquay. Un propriétaire isolé obtient rarement gain de cause ; un collectif de sinistrés qui apporte à sa mairie un dossier technique construit change le rapport de force.

• La voie hors CatNat : garantie décennale, dommages-ouvrage, responsabilité d’un constructeur ou d’un terrassier, défaut d’étude de sol, vices cachés. Encore faut-il avoir établi la cause réelle des désordres.

Le rôle de l’expert d’assurés

Le déséquilibre est structurel : d’un côté un expert d’assurance qui traite des dizaines de dossiers similaires chaque mois, de l’autre un propriétaire qui découvre le vocabulaire en même temps que les enjeux.

Un expert d’assurés indépendant intervient en amont (analyse des désordres, préconisation d’une étude de sol ou d’une instrumentation), pendant (assistance le jour de la visite de l’expert d’assurance) et après (contre-expertise, contestation d’une indemnisation sous-évaluée, mobilisation des garanties hors CatNat).

Questions fréquentes

Ma maison est à Marquay mais les fissures datent de 2023. Suis-je concerné ?

La période reconnue court du 1er janvier au 31 décembre 2025. Si vos désordres sont antérieurs et n’ont pas évolué depuis, ils relèvent d’une autre période, éventuellement d’un arrêté antérieur. S’ils se sont aggravés au cours de l’année 2025, l’aggravation peut être rattachée à la période reconnue. A condition de pouvoir la documenter. C’est exactement là que la datation des preuves devient déterminante.

Ma commune de Dordogne n’apparaît ni en annexe 1 ni en annexe 2 : est-ce un refus ?

Non. Cela signifie qu’aucune demande n’a été instruite pour cette période. La démarche part de la mairie : rapprochez-vous d’elle, idéalement à plusieurs propriétaires, pour qu’une demande communale soit déposée.

Une étude de sol est-elle obligatoire pour être indemnisé ?

Non, elle n’est pas obligatoire pour déclarer un sinistre. Mais elle est souvent l’élément qui permet de démontrer la nature argileuse du terrain d’assise et le mécanisme de tassement différentiel, c’est-à-dire précisément ce que l’expert d’assurance peut contester. En Dordogne, où l’aléa RGA est fort sur une grande partie du territoire, elle constitue rarement une dépense inutile.

Vous êtes propriétaire en Dordogne et votre maison est fissurée ?

Décrivez votre situation en quelques lignes. Un expert du réseau vous rappelle pour un premier avis sur la solidité de votre dossier, sans engagement.